CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

LYDEO | DIGITAL NETWORK

Article 1. OBJET 

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles SEWAN fournit à son Partenaire le Service de Téléphonie Hébergée.

Article 2. DEFINITIONS

Les termes suivants assortis d’une lettre majuscule sont définis dans le Contrat de revente ou ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Affectataire » désigne l’Utilisateur Final de la ressource en numérotation.

« Client(s) Final (aux) » ou « Utilisateur(s) » désigne une personne physique ou morale, utilisant le ou les Service(s) sous la responsabilité du Partenaire. Le Client Final est doté de la capacité de contracter et il souscrit à l’un des Services proposés par le Partenaire agissant en tant que fournisseur de Services de communications électroniques.

« Code d'Accès » désigne le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour commander, modifier ou résilier le Service, grâce à l’Interface SEWAN.

« Compte SIP » désigne le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe qui permet d’identifier l’utilisateur sur le réseau de l’opérateur lorsqu’il tente d’émettre et recevoir des appels.

« Espace Partenaire » désigne une base de données d’outils notamment commerciaux, marketing mis en place par SEWAN pour les Partenaires et accessible sur une interface dédiée.

« Fair-Use » désigne le quota mis en place par Sewan durant lesquels le renvoi d’appels sont inclus dans les forfaits.

« Identifiant d’appelant »  désigne le numéro renseigné et présenté par l'équipement lors de l'émission d'un appel au destinataire. Ce numéro est également utilisé pour identifier l'origine, et la qualité de l'appelant.

« Lien d’Accès » désigne une liaison de télécommunications permettant de relier le Site au réseau internet. 

« Plateforme technique » désigne une infrastructure physique ou logicielle exploitée par un opérateur de communications électroniques ou un tiers qui rend possible l’envoi et la réception, directe ou indirecte, par un destinataire des appels ou messages dans le cadre d’une prestation liée à un service de communications électroniques. Elle est notamment utilisée pour les échanges voix et messages entre le Client et sa clientèle (RDV, SAV, livraison etc…).

« RMA » ou (Retour Matériel autorisé) désigne la procédure de retour de matériel.

« Routeur » désigne le matériel qui sert d’intermédiaire pour assurer le routage des paquets IP entre deux ou plusieurs réseaux en fonction des adresses IP.

« SACEM » ou « Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique » est la société de gestion collective des droits d'auteur d'œuvres musicales. 

« Service(s) » désigne la ou les prestations fournies par SEWAN et décrites à l’article 3.

« Site(s) » désigne les locaux physiques du Client Final dans lesquels le ou les Service(s) doivent être installés.

« Serveur Vocal Interactif » ou « SVI » désigne le Service permettant l’accueil, l’analyse de données des appels et l’orientation de l’appelant vers la bonne destination.

« Système automatisé d'appels ou d'envois de messages » ou « Système automatisé » désigne un système émettant des appels ou des messages de manière automatique vers un ou plusieurs destinataire(s) conformément aux instructions établies pour ce système.

« Terminaux IP » désignent l’équipement qui, utilisant la technologie IP, permet la connexion au réseau Sewan en vue d’émettre et recevoir des communications.

Les mots « jour », « semaine » et « mois » auront, respectivement, les significations suivantes : « jour ouvrable en France », « semaine calendaire » et « mois calendaire ».

Article 3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 SERVICE DE TELEPHONIE HEBERGEE

Le Service de Téléphonie Hébergée est un service téléphonique permettant d’acheminer via le réseau les communications téléphoniques en provenance ou à destination des numéros du Client Final. Le service Téléphonie Hébergée permet également de bénéficier, via la plateforme de Service, de fonctionnalités de téléphonie. 

Ce Service comprend la livraison d’un Compte SIP, fonctionnant avec des Terminaux et/ou des applicatifs fournis par SEWAN.

3.2 SERVICES ASSOCIES  

Le Service de Téléphonie Hébergée peut s’accompagner de services associés décrits dans le catalogue de services comme notamment :

■ Gestion de groupement d’appels ; 

■ Applications de communications unifiées et/ou softphone ;

■ Service de pont de conférence ;

■ Service mail to fax ; fax to mail;

■ Serveur Vocal Interactif ;  

■ Service de messagerie vocale.

3.3 MUSIQUE PERSONNALISEE 

Dans le cadre du Service, des musiques libres de droits sont par défaut fournies, le Partenaire a par ailleurs la possibilité de charger des musiques personnalisées. 

Le Partenaire est expressément informé que la diffusion de musique à un public est soumise à une déclaration auprès de la SACEM par le Client Final. (https://clients.sacem.fr/autorisations/musique-d-attente-telephonique ).Le Partenaire s’engage à respecter les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle et fera son affaire personnelle de toute réclamation ou action de tiers pouvant survenir du fait des musiques qu’il aura sélectionnées. Le Partenaire s’engage à garantir SEWAN à ce titre et supportera tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces réclamations ou actions et dans ce cadre, remboursera toutes les sommes engagées par SEWAN pour la défense de ses intérêts.

Article 4. OPTIONS DU SERVICE

Les options du Service sont susceptibles d’évoluer et seront communiquées par SEWAN au Partenaire le cas échéant.

Article 5. CONDITIONS PREALABLES A LA FOURNITURE DU SERVICE

5.1 TELEPHONES ET SOFTPHONE IP

Le Partenaire s’engage à n’utiliser que des Terminaux IP et softphone IP commandés via l’Interface SEWAN afin d’assurer l’accès des Services. 

Le Partenaire peut acheter ou louer les Terminaux IP ou matériels selon les modalités décrites à l’article « MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ». L’utilisation de Terminaux ou softphone tiers entraîne automatiquement une facturation à la minute non comprise dans les forfaits proposés par Sewan.

La ligne softphone est un Service de téléphonie destiné à un usage fixe, mais s’appuyant sur tout type de connexion internet (Wi-Fi, 4G ou 5G) pour l’acheminement des communications. 

Ce Service fonctionne via une application disponible sur smartphone et tablette (Android ou iOS) ou ordinateur (Windows ou MacOs). 

Chaque ligne softphone IP bénéficie d’un numéro de téléphone fixe (géographique), et permet uniquement d’émettre et de recevoir des communications voix en France métropolitaine, sous réserve d’accès à une connexion internet (Wi-Fi, 4G ou 5G). 

Compte tenu de l’état de l’art et de la nature et de la diversité des moyens techniques les services de communications fournis dans le cadre de la ligne Softphone ne sauraient remplacer les services de téléphonie traditionnels en ce qui concerne l’acheminement des appels à destination des services d'urgence. Il appartient au Partenaire de prendre des dispositions de communications alternatives afin de s’assurer qu’il demeure en mesure d'émettre des appels d’urgence. 

5.2 LIEN D’ACCES

Afin de bénéficier des Services de Téléphonie Hébergée, le Partenaire doit s’assurer que chaque Site est raccordé à internet via un Lien d’Accès. Le Lien d’Accès doit être calibré afin de supporter la charge supplémentaire induite par les appels VoIP. Le Lien d’Accès ne devra pas forcément être commandé auprès de SEWAN. 

5.3 RESEAU DU CLIENT FINAL

Le Partenaire devra s’assurer que le réseau informatique des Sites sur lequel sera utilisé les Services, est capable de supporter la charge supplémentaire induite par les appels VoIP et permet le raccordement des Terminaux IP. Le Partenaire devra mettre en place toutes les mesures afin de protéger le réseau informatique du Client Final contre toute attaque extérieure (piratage …). Le Partenaire s’engage également à informer le Client Final que ce dernier doit prendre toutes les mesures afin de protéger son réseau informatique.

5.4 GESTION DES RESSOURCES EN NUMEROTATION 

5.4.1 Affectation des numéros 

SEWAN est responsable de l’affectation des ressources en numérotation ainsi que de leur gestion. Ainsi, SEWAN s’engage à affecter à l’Utilisateur les ressources en numérotation qui lui seront commandées par le Partenaire pour le compte d’un Client Final. 

5.4.2 Portabilité 

Afin de permettre au Client Final de conserver son numéro tout en changeant d’opérateur, SEWAN effectue les portabilités qui lui seront demandées par le Partenaire pour le compte du Client Final.

La portabilité des numéros fixes étant soumise à des contraintes inhérentes à ce type d’opérations, un délai de plusieurs semaines peut intervenir avant que la portabilité ne soit effective. Le Partenaire devra prendre toutes les précautions qu’il jugera nécessaires afin d’anticiper les conséquences potentielles sur son activité. SEWAN ne peut intervenir en aucune façon ni sur le principe ni sur les délais de mise en œuvre de la portabilité pour les numéros fixes et ne pourra être tenue responsable du non-respect d’une quelconque date de mise en œuvre. 

5.4.3 Propriété des numéros

SEWAN rappelle que le Client Final que ce dernier n’acquiert aucun droit de propriété sur ces numéros qui sont incessibles. Le Client Final ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros qui lui ont été affectés ou pour lesquels il a demandé une portabilité. 

5.4.4 Utilisation des numéros en tant qu’identifiant d’appelant

Le Partenaire, le Client Final et les Utilisateurs Finals doivent recevoir l’accord explicite préalable de l’Affectataire pour pouvoir utiliser un numéro en tant qu’identifiant d’appelant dans chaque appel ou message où il apparaît.

Dans le cas de figure où le Partenaire, le Client Final ou les Utilisateurs Finals ne peuvent rapporter la preuve de cet accord, le Partenaire pourra faire l’objet des pénalités prévues à l’article 10.3 des présentes.

5.4.5 Réclamation en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement de la ressource en numérotation, SEWAN pourra prendre en charge directement la réponse à toute demande émanant d’un Client Final. Ce dernier peut adresser ses demandes à l’adresse email suivante : reclamations.numero@sewan.fr 

5.4.6 Engagements du Partenaire

Le Partenaire s’engage à faire signer un mandat de portabilité au Client Final pour effectuer l’ensemble des actes nécessaires à sa demande de portabilité auprès de l’opérateur donneur.

Le Partenaire s’engage à informer le Client Final des engagements pris par SEWAN détaillés ci-dessus relatifs à la gestion des ressources en numérotation.  

5.5 MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

Le Partenaire peut également commander via l’Interface Sewan divers équipements nécessaires à l’utilisation des Services et devant être paramétrés afin de pouvoir fonctionner avec lesdits Services. Les équipements sont mis à la disposition du Partenaire uniquement pour être utilisés dans le cadre des Services. Le Partenaire s’engage à n’utiliser lesdits équipements que conformément à la documentation technique et est informé que toute modification par rapport aux configurations des équipements fournies par SEWAN est susceptible de compromettre la sécurité des équipements et des informations transmises. Ces divers équipements sont proposés à la location ou à la vente.

5.5.1 Ventes 

Les équipements à la vente ont une garantie constructeur de douze (12) mois. SEWAN se réserve la propriété des équipements jusqu’au paiement intégral du prix. 

5.5.2 Location 

L’équipement est loué pour une période initiale d’engagement déterminée dans le catalogue de Services. A l’issue de cette première période d’engagement, la location de l’équipement sera tacitement reconduite sans engagement de durée. 

Le Partenaire peut résilier la location de l’équipement à tout moment aux conditions suivantes :

• Restitution de l’équipement en bon état de fonctionnement ;

• Si la résiliation intervient lors de la première période d’engagement, le Partenaire s’engage à payer la totalité des mensualités restantes relatives à la location de l’équipement. 

•

5.5.3 Procédure « RMA »

SEWAN garantit, durant la période locative, le remplacement d’un équipement, après en avoir constaté sa défectuosité. Il est expressément précisé au Partenaire que la procédure de « RMA » est fournie par le Support Technique de SEWAN et doit être validée par ce dernier. 

Le remplacement d’un équipement ne sera pas effectué si SEWAN constate que les détériorations proviennent notamment d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’une négligence ou d’une utilisation anormale de l’équipement. 

5.5.4 Défaut de restitution de l’équipement 

En cas de défaut de restitution d’un équipement loué par le Partenaire ou si l’équipement n’est pas restitué en bon état de fonctionnement, ce dernier devra payer l’équipement au prix du catalogue de Service en vigueur ou bien si l’équipement n’est plus commercialisé, au prix du catalogue en vigueur au moment du démarrage de location. Cette règle sera valable également si le Partenaire ne restitue pas un matériel lors d’une procédure de « RMA ».

Article 6. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE 

6.1 UTILISATION DU SERVICE : FORFAITS

SEWAN peut proposer des forfaits de communications et propose notamment le forfait suivant : 

o Illimité Nationale fixe et mobile et un certain nombre de destinations vers l’international qui comprend :

o La terminaison vers les appels nationaux fixe en illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09) ;

o La terminaison vers les appels nationaux mobiles (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07) ;

o La terminaison vers les appels vers les destinations internationales indiquées dans l’Espace Partenaire ;

o 2h de Fair-Use pour les renvois d’appels.

Le Partenaire est informé que les forfaits proposés par SEWAN ne s’appliquent pas dans les hypothèses suivantes : 

■ Pour les professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centre d'appels, cartes prépayées, services vocaux.

■ Un utilisateur appelle au cours du mois plus de 150 numéros différents.

■ Un utilisateur effectue un renvoi immédiat permanent (au-delà des 2h de Fair-Use).

■ Un utilisateur utilise plus de trois appels simultanés ou a enregistré plus de trois équipements ou applications de communications (par exemple Softphone) en simultané.

Le Partenaire est informé que la terminaison des appels ne répondant pas à ces critères sera facturée à la minute selon la tarification de SEWAN.

Le Partenaire est expressément informé que SEWAN se réserve le droit d’établir une facture complémentaire et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces Comptes SIP, en cas de non-respect des conditions ci-avant énoncées et/ou d’utilisation frauduleuse des Services.

6.2 MODALITES D’UTILISATION

6.2.1 Code d’Accès

Le Partenaire sera exclusivement responsable du Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec ledit code. Le Partenaire notifiera immédiatement à SEWAN la perte, le vol du Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire que le Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, SEWAN pourra désactiver et remplacer immédiatement le Code d'Accès (ou demander au Partenaire d’en choisir un nouveau).

6.2.2 Comptes SIP

Le Partenaire sera exclusivement responsable de ses Comptes SIP et de toute utilisation du Service avec ces derniers. 

Le Partenaire notifiera immédiatement à SEWAN la perte, le vol ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Compte SIP a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, SEWAN pourra désactiver et remplacer immédiatement un Compte SIP (ou demander au Partenaire d’en choisir un nouveau).

Le Partenaire supporte seul les conséquences de la perte ou le vol des Comptes SIP transmis par SEWAN dans le cadre du Service, une présomption d'utilisation porte à ce titre sur le Client Final. le Partenaire a la responsabilité de surveiller toute utilisation abusive des utilisateurs du Client Final. 

6.2.3 Actes de malveillance ou piratage

Le Partenaire ne doit pas effectuer des actes de malveillance sur l’ensemble des Services. Dans l’hypothèse où le Client Final commettrait des actes de piratages ou de malveillance, la responsabilité de SEWAN ne pourrait être engagée par le Partenaire. 

6.2.4 Utilisations prohibées du Service

6.2.4.1.  Utilisations prohibées propres aux Systèmes automatisés d’appels ou d’envoi de messages

Le Partenaire, le Client Final ou l’Utilisateur Final  disposant d’un Système automatisé d’appels ou d’envoi de messages doit utiliser pour ce dernier uniquement des numéros ayant une des racines suivantes 0ZAB soit 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 à 0949 inclus (« Numéros polyvalents vérifiés pour les systèmes automatisés ») en tant qu’Identifiant d’appelant.

L'utilisation de tout autre numéro est prohibée sauf exceptions prévues par l'ARCEP.

Dans tous les cas de figure, en ce compris les exceptions prévues par l’ARCEP, l’utilisation en tant qu’identifiant appelant des numéros mobiles à 10 chiffres par le Partenaire, le Client Final ou l’Utilisateur Final pour un Système automatisé d’appels ou d’envoi de messages est interdite.

Le Partenaire n’ayant pas respecté, ou dont le Client Final ou l’Utilisateur Final n’aurait pas respecté les dispositions du présent article, pourra faire l’objet des pénalités prévues à l’article 10.3 des présentes.

6.2.4.2. Utilisations prohibées propres aux échanges avec une Plateforme technique

Le Partenaire, le Client Final ou l’Utilisateur Final, pour l’usage de sa/ses Plateforme(s) technique(s), ne peut utiliser que des numéros disposant d’une des racines suivantes 0ZAB ( 0937, 0938) et 0ZABP (09390 à 09394 inclus) (Numéros polyvalent pour les échanges avec une Plateforme) en tant qu’Identifiant d’appelant.

Le Partenaire n’ayant pas respecté, ou dont le Client Final ou l’Utilisateur Final n’aurait pas respecté les dispositions du présent article, pourra faire l’objet des pénalités prévues à l’article 10.3 des présentes.

6.2.5 Appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée

La sollicitation d’un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale n’est autorisée que dans les limites des dispositions des articles D.223-9 et L223-1 et suivant du Code de la Consommation. 

Le Partenaire s’engage à s’inscrire sur le site Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr/)  pour obtenir la liste des numéros qui ne souhaitent pas être contactés et s’engage à imposer à ses Clients finaux la même obligation.

En cas de non-respect des dispositions du Code de la consommation, outre les amendes administratives prévues par le même Code, le Partenaire n’ayant pas respecté ou dont les Clients Finals ou les Utilisateurs Finals n’auraient pas respecté les dispositions du présent article pourra faire l’objet des pénalités prévues à l’article 10.3 des présentes.

Article 7. ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE (« SLA ») 

En cas de Notification de Défaillance, SEWAN s’efforcera sur un (1) mois calendaire, de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désigné l’ « Objectif de Disponibilité du Service »).   

La disponibilité du Service se mesure en pourcentage et est calculée mensuellement (mois calendaire) comme suit : 

Disponibilité du Service en pourcent = [Nombre de minutes totales dans le mois – Temps d’indisponibilité en minute hors Evénements Excusables (tel que ce terme est défini ci-après) dans le mois]

/Nombre de minutes totales dans le mois

X 100

Le Partenaire pourra, si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant trente (30) jours calendaires, sur demande, bénéficier auprès de SEWAN d'un avoir égal à un pourcentage, décrit ci-dessus : 

Objectif de Disponibilité du Service Montant de l’Avoir du montant mensuel facturé 

     De 99,85 à 99,5% 5% 

     De 99,5 à 97% 10% 

     Moins de 97% 20% 

SEWAN s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures ouvrées à compter de la constatation de SEWAN de la Défaillance sur le Service de téléphonie de SEWAN. Aucune pénalité ne sera due par SEWAN si ce délai quatre (4) heures ouvrées n’est pas respecté.

Les pénalités libératoires mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison d’un cas de Force Majeure tel que visé dans le Contrat de revente ou de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignées un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par SEWAN (ii) les actes ou omissions du Partenaire (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l'indisponibilité du Partenaire, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec SEWAN afin de rétablir le Service.

L'émission par SEWAN d'avoirs est soumise à la limite suivante : le montant d'avoirs pour le taux de disponibilité du Service émis sur toute période de trente (30) jours calendaires consécutifs sera plafonné à 20% des frais mensuels dus au titre du Service défaillant.

Les Objectifs de Disponibilité du Service ne s’appliquent pas si le Client Final n’a pas commandé ses Liens d’Accès et/ou ses Terminaux et/ou le Routeur via le Partenaire. Ce dernier fera son affaire personnelle de la compatibilité desdits Liens d’Accès et/ou Terminaux et/ou le Routeur avec les Services proposés par SEWAN ou si le défaut constaté n’est pas un élément fourni et administré par SEWAN. Par suite, en aucun cas, le Partenaire ne pourra engager la responsabilité de SEWAN, pour quelque cause que ce soit s’agissant des éléments non fournis par SEWAN.

Article 8. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

En sus des dispositions stipulées dans le Contrat de Revente, le Partenaire s’engage à respecter et à faire respecter par les Clients Finals et les Utilisateurs Finals les conditions d’utilisation du Service décrites aux présentes, ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, en ce compris, les conditions d’utilisation et de territorialité définies dans le plan national de numérotation de l’ARCEP. 

Ainsi, en cas de non-respect desdites dispositions par le Partenaire, le Client Final ou l’Utilisateur Final, et notamment des conditions d’utilisation et de territorialité définies dans le plan national de numérotation de l’ARCEP, le Partenaire pourra se voir appliquer les pénalités prévues à l’article 10.3 des présentes.

Article 9. DUREE DE L’ENGAGEMENT ET RESILIATION

9.1 DUREE DE L’ENGAGEMENT

Sauf accord entre les Parties ou mention contraire, chaque Service est souscrit pour une période de douze (12) mois à compter de l’activation du Service via l’Interface SEWAN (ci-après la « Période Initiale »). Au-delà de cette Période Initiale, le Service sera tacitement reconduit sans engagement de durée.

9.2 RESILIATION DES SERVICES

Le Service, tout ou en partie, est résiliable à tout moment par le Partenaire via l’Interface Sewan. Dans l’hypothèse d’une résiliation durant la Période Initiale, ce dernier s’engage à payer la totalité des mois restants dus au titre du Service.

Si la résiliation des Services entraîne une restitution des équipements, le Partenaire doit se conformer à ladite restitution telle qu’indiqué à l’article « MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ».

Article 10. SANCTIONS ET PENALITES

10.1 SUSPENSION DES SERVICES

En complément des stipulations du Contrat de revente s’agissant de la Suspension du Service, SEWAN est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le Partenaire, de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution du Contrat de revente et/ou les Services, immédiatement après information du Partenaire par tous moyens, dans les cas suivants : manquement grave du Partenaire à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, aux présentes Conditions Particulières et/ou utilisation du Service dans des conditions non conformes à celles définies dans le Contrat de revente et/ou dans les présentes Conditions Particulières.

SEWAN se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte SIP en cas d’utilisation frauduleuse notamment :

■ En cas de piratage ou de suspicion de piratage des lignes (notamment par le vol ou la perte de Compte SIP) ; 

■ En cas de piratage ou de suspicion de piratage du Code d’Accès ;

■ En cas d’actes de malveillance de la part du Partenaire et/ou du Client Final.

10.2 INTERRUPTION DE L’ACHEMINEMENT DU TRAFIC 

En cas de non-respect par le Partenaire, le Client Final ou l’Utilisateur Final des dispositions des  articles 5.4.4, 6.2.4 et 6.2.5  des présentes ainsi que des conditions d’utilisation et de territorialité définies notamment dans le plan national de numérotation de l’ARCEP visés par l’Article 8 des présentes,  SEWAN se réserve le droit d’interrompre l’acheminement des appels et des messages SMS/MMS du Partenaire sans délai et sans mise en demeure préalable ainsi que sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

10.3 PENALITES

En cas de tentatives et/ou de cas avérés par le Partenaire, le Client Final ou l’Utilisateur Final de violation des dispositions des articles 5.4.4, 6.2.4 et 6.2.5 des présentes ainsi que de non-respect des conditions d’utilisation et de territorialité définies dans le plan national de numérotation de l’ARCEP, et plus généralement de fraude, d’abus ou de manquement aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques, SEWAN se réserve le droit d’appliquer au Partenaire les pénalités et sanctions suivantes :

• Facturation d’une pénalité de deux mille (2 000) euros par numéro appelant.

• Facturation d’une pénalité de deux centimes (0,02) euro par tentative d’appel ou appel.

• Refacturation des pénalités appliquées à SEWAN par un autre opérateur

• Application de la tarification correspondant à une origine indéterminée pour les appels dont le pays d’origine du numéro de l’installation appelante ne correspond pas au pays d’origine du numéro présenté pour l’identification de l’appelant.

SEWAN se réserve le droit d’appliquer l’ensemble des pénalités décrites ci-dessus de manière cumulative.

Tous les montants mentionnés dans le présent article sont exprimés en euros hors taxes.

Article 11. CONDITIONS FINANCIERES ET FACTURATION

La tarification est définie dans le catalogue de Services. Par dérogation aux dispositions du Contrat de revente, les Services de téléphonie hébergée sont facturés à compter du mois suivant la commande. Les Parties peuvent également convenir d’une tarification dans les Bons de Commande ou dans des accords déterminés par les Parties, étant indiqué que cela peut prendre la forme des données informatiques échangées par les Parties à raison de leur utilisation de l’Interface SEWAN ou autre outil ou logiciel, enregistrées par SEWAN. SEWAN indique que tout mois entamé est dû.  

Article 12. RESPONSABILITE

En sus des exclusions et limitations de responsabilité prévues dans le Contrat de revente, SEWAN décline toute responsabilité dans les hypothèses suivantes :

■ Le réseau informatique du Client Final n’est pas de la responsabilité de SEWAN ;

■ Si le Lien d’Accès n’a pas été commandé auprès de SEWAN ;

■ S’agissant des équipements lorsque ces derniers n’ont pas été commandés via l’Interface SEWAN ;

■ En cas de piratage ou de suspicion de piratage des lignes notamment par le vol ou la perte de Compte SIP ; 

■ En cas de piratage ou de suspicion de piratage du Code d’Accès ;

■ En cas d’actes de malveillance de la part du Partenaire et/ou du Client Final ;

■ En cas d’intrusion externe d’un tiers sur le réseau informatique du Client Final.