CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LYDEO, société spécialisée dans les services numériques aux entreprises, collectivités, associations et professionnels, fournit ses prestations et commercialise ses produits.

Lydeo accompagne ses clients dans la conception, le déploiement, l'administration, la maintenance, la sécurisation et l'évolution de leurs infrastructures numériques.

Les prestations de Lydeo comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• Infogérance informatique ;
• Maintenance préventive et corrective ;
• Assistance technique sur site ou à distance ;
• Cybersécurité et protection des systèmes d'information ;
• Sauvegarde et continuité d'activité ;
• Hébergement et services Cloud ;
• Solutions Microsoft 365 et services collaboratifs ;
• Téléphonie IP et communications unifiées ;
• Accès Internet et réseaux d'entreprise ;
• Installation et maintenance d'équipements informatiques ;
• Vente, location ou mise à disposition de matériels ;
• Développement d'applications et de sites Internet ;
• Conseil, audit, formation et accompagnement numérique ;
• Solutions d'automatisation, d'intelligence artificielle et d'innovation numérique.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations et produits proposés par Lydeo, sauf dispositions particulières expressément prévues dans un devis, un contrat spécifique ou des Conditions Particulières.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations respectifs de Lydeo et de ses clients dans le cadre des prestations de services, abonnements, contrats de maintenance, ventes de matériels, licences logicielles et plus généralement de toute solution numérique commercialisée par Lydeo.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de Lydeo. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Les présentes CGV peuvent être complétées par :

• un devis signé ;
• un bon de commande ;
• un contrat de maintenance ;
• un contrat d'infogérance ;
• des Conditions Particulières ;
• un contrat de niveau de service (SLA) ;
• toute annexe spécifique à une prestation.

En cas de contradiction, les documents sont interprétés selon l'ordre de priorité suivant :

1. Contrat spécifique ou Conditions Particulières ;
2. Devis signé ;
3. Bon de commande ;
4. Annexes contractuelles ;
5. Présentes Conditions Générales de Vente.
6. 
   

Article 3 – Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

• Client : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Prestations : l'ensemble des services fournis par Lydeo.
• Matériel : tout équipement informatique, réseau, télécom ou électronique fourni, installé, vendu, loué ou maintenu par Lydeo.
• Logiciel : tout programme informatique, licence, abonnement SaaS ou solution logicielle fournie ou administrée par Lydeo.
• Infrastructure : l'ensemble des équipements matériels, logiciels, réseaux, services Cloud et systèmes d'information du Client.
• Télémaintenance : intervention réalisée à distance via des outils sécurisés.
• Services Cloud : toute prestation reposant sur une infrastructure distante exploitée par Lydeo ou un partenaire.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
• Force majeure : tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l'article 1218 du Code civil.
• 
  

Article 4 – Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet :

• d'un devis ;
• ou d'un contrat ;
• ou d'un bon de commande.

Le contrat est réputé conclu à compter de la première des dates suivantes :

• signature du devis ;
• signature électronique ;
• validation écrite par courrier électronique ;
• émission d'un bon de commande accepté par Lydeo ;
• commencement d'exécution de la prestation à la demande du Client.

Toute modification demandée par le Client après validation du devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

TITRE II — COMMANDES ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 5 – Devis et commandes

Toute prestation réalisée par Lydeo fait l'objet d'un devis, d'un contrat ou d'un bon de commande, sauf dans le cadre d'un contrat de maintenance ou d'un abonnement déjà en vigueur.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. La commande est réputée ferme et définitive dès lors que le Client :

• signe le devis ;
• valide électroniquement le devis ;
• adresse un bon de commande ;
• confirme par courrier électronique son accord ;
• ou demande expressément le début des prestations.

Toute demande de modification du périmètre initial pourra faire l'objet :

• d'un devis complémentaire ;
• d'une prolongation des délais ;
• d'une révision du prix.

Lydeo se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère manifestement irréalisable, contraire à la législation ou susceptible de porter atteinte à son image ou à celle de ses partenaires.

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation. Sauf mention contraire :

• les frais de déplacement ;
• les frais de livraison ;
• les prestations exceptionnelles ;
• les interventions hors contrat ;
• les interventions en dehors des horaires ouvrés ;

ne sont pas compris dans les prix indiqués sur les devis ou contrats.

Les prestations récurrentes (maintenance, infogérance, hébergement, abonnements, licences, télécommunications, Cloud, etc.) peuvent faire l'objet d'une révision tarifaire annuelle. Cette révision pourra notamment être justifiée par :

• l'évolution des indices économiques ;
• l'augmentation des tarifs des éditeurs ou opérateurs ;
• l'évolution des coûts d'exploitation ;
• les modifications réglementaires.

Lydeo informera le Client de toute évolution tarifaire dans un délai raisonnable avant son application.

Article 7 – Facturation

Les prestations ponctuelles sont facturées :

• à la commande ;
• à la livraison ;
• à l'achèvement des prestations ;
• ou selon les modalités prévues au devis.

Pour les projets importants, Lydeo pourra prévoir des appels de fonds selon un échéancier défini dans le devis ou le contrat. Les prestations récurrentes (maintenance, abonnements, licences, hébergement, télécommunications, services Cloud, sauvegardes, etc.) sont facturées périodiquement selon la fréquence prévue au contrat.

Les factures sont transmises par voie électronique sauf demande expresse du Client.

Article 8 – Modalités de paiement

Sauf disposition particulière prévue au devis ou au contrat, les factures sont payables : à 30 jours fin de mois par prélèvement automatique, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Lydeo.

Lydeo pourra exiger :

• un acompte à la commande ;
• un paiement intégral avant livraison ;
• une garantie financière,

lorsque la nature de la prestation ou la situation financière du Client le justifie. Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus ou compensés en raison d'un litige portant sur une autre prestation. Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée.

Article 9 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'application d'intérêts de retard calculés au taux prévu par l'article L441-10 du Code de commerce ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Lydeo pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de retard de paiement, Lydeo pourra également :

• suspendre tout ou partie des prestations en cours ;
• interrompre l'accès aux services non essentiels ;
• reporter les interventions planifiées ;
• suspendre les livraisons de matériel ;
• refuser toute nouvelle commande.

Cette suspension ne pourra être considérée comme une faute contractuelle de Lydeo. Le Client demeure redevable de l'ensemble des sommes restant dues pendant toute la durée de la suspension.

Article 10 – Réserve de propriété

Les matériels vendus demeurent la propriété exclusive de Lydeo jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison. Le Client s'engage à conserver les matériels dans des conditions normales d'utilisation jusqu'au complet paiement.

En cas de défaut de paiement, Lydeo pourra revendiquer la restitution des matériels concernés.

Article 11 – Évolution des prestations

En informatique, les besoins évoluent constamment. Lydeo pourra proposer au Client des évolutions techniques visant à :

• améliorer la sécurité ;
• maintenir la compatibilité des systèmes ;
• remplacer un matériel ou un logiciel devenu obsolète ;
• faire évoluer les infrastructures ;
• répondre à une évolution réglementaire.

Le Client reconnaît que certaines technologies ou certains services peuvent devenir obsolètes, être arrêtés par leurs éditeurs ou ne plus répondre aux exigences de sécurité actuelles.

Lydeo ne pourra être tenue responsable des conséquences liées au refus du Client de mettre à niveau une infrastructure devenue obsolète ou vulnérable.

TITRE III – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Article 12 – Exécution des prestations

Lydeo s'engage à exécuter les prestations commandées conformément aux règles de l'art, aux bonnes pratiques de la profession et aux normes applicables au secteur des services numériques. Les prestations peuvent être réalisées :

• à distance par télémaintenance ;
• dans les locaux du Client ;
• dans les locaux de Lydeo ;
• ou sur toute infrastructure informatique ou Cloud concernée par la prestation.

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contractuel contraire. Lydeo est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre l'ensemble des compétences, ressources humaines et moyens techniques raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans garantir un résultat lorsque celui-ci dépend notamment :

• d'un fournisseur tiers ;
• d'un opérateur de télécommunications ;
• d'un éditeur logiciel ;
• d'un constructeur ;
• de l'infrastructure du Client ;
• ou d'un cas de force majeure.
• 
  

Article 13 – Télémaintenance

Le Client autorise expressément Lydeo à intervenir à distance sur son système d'information au moyen d'outils de télémaintenance sécurisés. Les accès distants sont exclusivement utilisés pour :

• le diagnostic ;
• la maintenance ;
• les mises à jour ;
• l'assistance ;
• les opérations correctives ou préventives.

Lydeo s'engage à limiter ses interventions aux seules opérations nécessaires à l'exécution de la prestation demandée. Le Client demeure responsable de la présence d'une personne habilitée lorsque celle-ci est nécessaire à l'intervention.

Article 14 – Interventions sur site

Lorsque l'intervention nécessite un déplacement, le Client s'engage à permettre l'accès aux locaux, aux équipements et aux informations nécessaires. Tout déplacement inutile imputable au Client pourra être facturé selon le tarif en vigueur. Les interventions réalisées en dehors des horaires habituels de Lydeo pourront donner lieu à une majoration prévue au devis ou au contrat.

Article 15 – Coopération du Client

Le Client reconnaît que la bonne exécution des prestations repose sur une collaboration active entre les parties. À ce titre, il s'engage notamment à :

• communiquer les informations utiles à Lydeo ;
• fournir les accès administrateurs nécessaires ;
• désigner un interlocuteur référent ;
• répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
• maintenir un environnement technique compatible avec les prestations réalisées.

Tout retard imputable au Client suspend les délais d'exécution sans engager la responsabilité de Lydeo.

Article 16 – Recommandations techniques

Dans le cadre de ses prestations, Lydeo pourra formuler des recommandations destinées à améliorer :

• la sécurité informatique ;
• les performances ;
• la disponibilité ;
• la conformité réglementaire ;
• la continuité d'activité.

Ces recommandations pourront notamment concerner :

• le remplacement d'un matériel obsolète ;
• une évolution logicielle ;
• une mise à niveau de sécurité ;
• l'activation de l'authentification multifacteur (MFA) ;
• le renouvellement de licences ;
• la mise en place de sauvegardes ;
• ou toute autre mesure visant à réduire les risques informatiques.

Le refus par le Client d'appliquer ces recommandations ne saurait engager la responsabilité de Lydeo pour les conséquences directement liées à ce refus.

Article 17 – Obsolescence technologique

Le Client reconnaît que les systèmes d'information évoluent en permanence. Les équipements ou logiciels arrivés en fin de support constructeur ou éditeur peuvent continuer à fonctionner mais ne bénéficient plus des garanties de sécurité, de compatibilité ou de maintenance prévues par leurs fabricants. Lydeo pourra recommander leur remplacement.

Le maintien volontaire d'un équipement ou logiciel obsolète relève du choix du Client et limite la responsabilité de Lydeo concernant les incidents pouvant en résulter.

Article 18 – Prestataires tiers

Certaines prestations commercialisées par Lydeo reposent sur des services exploités par des partenaires ou fournisseurs tiers. Il peut notamment s'agir :

• d'opérateurs télécom ;
• de fournisseurs Cloud ;
• d'éditeurs logiciels ;
• de registrars de noms de domaine ;
• d'hébergeurs ;
• ou de tout autre prestataire spécialisé.

Lydeo ne peut être tenue responsable des interruptions, indisponibilités, modifications tarifaires ou évolutions techniques imputables exclusivement à ces fournisseurs.

Elle s'engage toutefois à accompagner le Client dans la gestion des incidents et dans ses relations avec les prestataires concernés dans la limite de ses possibilités.

TITRE IV – CYBERSÉCURITÉ, DONNÉES ET SERVICES NUMÉRIQUES

Article 19 – Sécurité des systèmes d'information

La sécurité informatique constitue une démarche continue reposant sur des mesures techniques, organisationnelles et humaines. Lydeo met en œuvre les moyens raisonnables et les bonnes pratiques reconnues par la profession afin de protéger les infrastructures confiées par le Client contre les risques informatiques connus au moment de l'intervention.

Toutefois, le Client reconnaît qu'aucun système informatique, réseau ou service connecté ne peut garantir une protection absolue contre les cybermenaces. Lydeo est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Article 20 – Responsabilité en matière de cybersécurité

Lydeo s'engage à mettre en œuvre des solutions de protection adaptées aux besoins exprimés par le Client. Cependant, Lydeo ne pourra être tenue responsable notamment :

• d'une cyberattaque utilisant une vulnérabilité inconnue (« Zero Day ») ;
• d'un rançongiciel ou logiciel malveillant introduit par un tiers ;
• d'une compromission résultant d'un mot de passe faible ou divulgué ;
• d'une mauvaise utilisation des équipements par le Client ;
• d'un acte volontaire ou frauduleux d'un utilisateur autorisé ;
• d'un défaut de mise à jour refusé par le Client ;
• d'une indisponibilité d'un service tiers.

La responsabilité de Lydeo ne pourra être engagée que lorsqu'une faute directement imputable à Lydeo sera démontrée.

Article 21 – Recommandations de sécurité

Dans le cadre de ses prestations, Lydeo peut recommander la mise en œuvre de mesures destinées à renforcer la sécurité du système d'information. Ces recommandations peuvent notamment concerner :

• l'activation de l'authentification multifacteur (MFA) ;
• le renouvellement d'équipements devenus obsolètes ;
• la mise à jour de systèmes d'exploitation ;
• le remplacement de logiciels non maintenus ;
• le déploiement d'un pare-feu ;
• la segmentation des réseaux ;
• le chiffrement des données ;
• la mise en place de sauvegardes ;
• toute autre mesure jugée pertinente.

Lorsque le Client refuse expressément une recommandation formulée par Lydeo, ce refus dégage Lydeo de toute responsabilité concernant les conséquences directement liées à cette décision.

Article 22 – Sauvegardes

Sauf disposition contractuelle contraire, le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données. Lorsque Lydeo fournit une solution de sauvegarde, son intervention consiste à mettre à disposition les moyens techniques définis au contrat.

Le Client reconnaît que :

• une sauvegarde ne constitue pas une garantie d'absence de perte de données ;
• une restauration peut être limitée par l'état des données sauvegardées ;
• les sauvegardes doivent faire l'objet de contrôles réguliers.

Lydeo recommande la réalisation de tests périodiques de restauration. Sauf engagement spécifique prévu au contrat, Lydeo n'est pas tenue d'effectuer ces tests.

Article 23 – Comptes administrateur et accès

Dans le cadre de ses prestations, Lydeo peut être amenée à administrer des comptes, licences ou services appartenant au Client. Ces comptes peuvent notamment concerner :

• Microsoft 365 ;
• Google Workspace ;
• Odoo ;
• Jotelulu ;
• DSTNY ;
• Stelogy ;
• des solutions de cybersécurité ;
• ou tout autre service numérique.

Le Client demeure seul propriétaire de ses comptes, licences, données et abonnements, sauf disposition contractuelle contraire. Lydeo intervient exclusivement en qualité d'administrateur technique ou de prestataire de services.

À la demande du Client, ou en cas de cessation des relations contractuelles, Lydeo s'engage à restituer au Client les accès administrateur dont elle dispose, sous réserve du règlement intégral des sommes restant dues.

Le Client demeure responsable de la conservation des identifiants, mots de passe et moyens d'authentification qui lui sont remis.

Article 24 – Mesures conservatoires d'urgence

En cas d'incident critique susceptible de compromettre la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité du système d'information du Client, Lydeo pourra mettre en œuvre, sans autorisation préalable lorsque l'urgence le justifie, toute mesure conservatoire raisonnable destinée à limiter les conséquences de l'incident. Ces mesures peuvent notamment consister à :

• isoler un équipement du réseau ;
• suspendre temporairement un accès distant ;
• désactiver un compte compromis ;
• bloquer une connexion suspecte ;
• interrompre un service présentant un risque immédiat ;
• appliquer une mesure de sécurité urgente.

Lydeo informera le Client dans les meilleurs délais des mesures prises ainsi que des raisons ayant motivé son intervention. Ces mesures conservatoires ne pourront engager la responsabilité de Lydeo dès lors qu'elles auront été prises de bonne foi dans le but de protéger le système d'information ou les données du Client.

Article 25 – Intelligence artificielle

Lorsque Lydeo met à disposition ou utilise des solutions reposant sur l'intelligence artificielle, celles-ci constituent des outils d'assistance à la décision. Les résultats générés doivent systématiquement être analysés, contrôlés et validés par une personne compétente avant toute décision, diffusion ou mise en production. 

Lydeo ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation automatique ou non vérifiée des contenus générés par une intelligence artificielle.

Article 26 – Protection des données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi que toute disposition nationale applicable.

Lorsque Lydeo intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les modalités de traitement des données peuvent faire l'objet d'un accord spécifique.

Article 27 – Confidentialité

Lydeo s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses prestations. Cette obligation s'applique également à ses collaborateurs, salariés, sous-traitants et partenaires intervenant dans l'exécution des prestations.

Le Client s'engage réciproquement à préserver la confidentialité des méthodes, outils, documents techniques, procédures et informations commerciales appartenant à Lydeo.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant cinq (5) années suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.